Condition générale de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après les « CGL » ou « Conditions ») régissent la location saisonnière du bien meublé désigné à l’article 2, proposée par HG Holding, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 7 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 824 211 916 (SIRET du siège 824 211 916 00039 — TVA intracommunautaire FR30 824 211 916), dont le siège social est situé Port Van Gogh, Péniche Alpaga III, 2 Quai Aulagnier, 92600 Asnières-sur-Seine, représentée par Monsieur Hakim Gaouaoui en qualité de Président (ci-après le « Propriétaire »).

Elles s’appliquent à toute personne physique ou morale réservant le bien pour un usage d’habitation temporaire (ci-après le « Locataire »). Le Propriétaire et le Locataire sont ensemble désignés les « Parties ».

Toute réservation implique l’adhésion pleine et entière du Locataire aux présentes Conditions, qu’il déclare avoir lues et acceptées sans réserve. Le Locataire reconnaît avoir la capacité de contracter, être majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Art. 1Objet

Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Propriétaire consent au Locataire la location temporaire, à usage exclusif d’habitation de vacances ou de loisirs, du bien meublé « La Pasparisienne ». Cette location ne constitue en aucun cas une résidence principale ni un bail d’habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; elle relève du régime de la location saisonnière (articles 1708 et suivants du Code civil et article L. 324-1 et suivants du Code du tourisme).

Art. 2Désignation du bien

Le bien loué est une maison meublée dénommée « La Pasparisienne », située au 9 Rue Jules Quatrenoix, 27800 Calleville.

Le bien est proposé équipé et meublé pour une capacité maximale de [nombre] personnes (adultes et enfants confondus). Le descriptif détaillé, le nombre de pièces, les équipements, les surfaces et, le cas échéant, l’inventaire du mobilier sont annexés au contrat de réservation et remis au Locataire. Le Locataire reconnaît que le bien correspond au descriptif et à l’usage convenu.

Art. 3Réservation et formation du contrat

La réservation devient ferme et définitive après : (i) réception par le Propriétaire du contrat de réservation daté et signé, ou validation en ligne des présentes Conditions ; et (ii) encaissement de l’acompte prévu à l’article 5. Aucune réservation n’est garantie tant que ces deux conditions ne sont pas réunies. Le Propriétaire adresse alors une confirmation de réservation au Locataire.

Art. 4Durée du séjour

La location est conclue pour la période et aux dates figurant sur la confirmation de réservation. Elle prend effet à l’heure d’arrivée convenue et se termine à l’heure de départ convenue, à savoir, sauf mention contraire :

Arrivée (check-in) : à partir de [16h00] le jour d’arrivée ;
Départ (check-out) : au plus tard à [11h00] le jour de départ.

Le Locataire ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période louée. Tout dépassement non autorisé de l’heure de départ pourra donner lieu à la facturation d’une nuitée supplémentaire.

Art. 5Prix et modalités de paiement

Le prix de la location est celui indiqué sur la confirmation de réservation, exprimé en euros toutes taxes comprises. Il comprend [loyer, charges…] et exclut [taxe de séjour, ménage, options…]. Le règlement s’effectue comme suit :

Un acompte de [30 %] du montant total à la réservation ;
Le solde au plus tard [30] jours avant l’arrivée ; pour toute réservation à moins de [30] jours, la totalité est exigible immédiatement.

Les moyens de paiement acceptés sont : [virement, carte bancaire…]. À défaut de paiement du solde dans les délais, la réservation pourra être annulée de plein droit, l’acompte restant acquis au Propriétaire à titre d’indemnité.

Art. 6Taxe de séjour et frais de ménage

La taxe de séjour, lorsqu’elle est due, est perçue en sus du prix conformément à la réglementation de la commune de Calleville et reversée par le Propriétaire. Un forfait ménage de fin de séjour de [montant] € peut être appliqué ; à défaut, le Locataire s’engage à restituer le bien dans un état de propreté équivalent à celui constaté à l’entrée, sous peine de facturation d’un ménage complémentaire.

Protection du bien

Art. 7Dépôt de garantie (caution)

Afin de garantir la protection et la préservation du bien loué, de son mobilier, de ses équipements et du lieu, un dépôt de garantie (caution) est mis en place lors de la réservation. Son montant est fixé à [montant, ex. 1 000] € et il est exigible à la réservation, par [empreinte bancaire / chèque / virement]. Ce dépôt ne constitue en aucun cas un acompte sur le prix de la location : il vient exclusivement garantir l’ensemble des obligations mises à la charge du Locataire et couvrir toute dégradation ou manquement au sens de l’article 10.

Le dépôt de garantie est restitué au Locataire dans un délai maximum de [7 à 14] jours après le départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au titre des dégradations, pertes, casses, nettoyages exceptionnels, consommations non comprises ou de tout autre manquement constaté à l’état des lieux de sortie. Si le montant des dommages excède celui du dépôt de garantie, le Locataire s’engage à régler la différence sur présentation d’un justificatif, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.

Art. 8État des lieux et inventaire

Un état des lieux et, le cas échéant, un inventaire sont établis contradictoirement à l’arrivée et au départ du Locataire, ou remis au Locataire pour vérification. À défaut d’observation formulée par écrit dans un délai de [24] heures suivant l’entrée dans les lieux, le bien et son mobilier sont réputés conformes et en parfait état.

L’état des lieux de sortie fait foi entre les Parties pour l’appréciation des éventuelles dégradations. Le Locataire s’engage à permettre au Propriétaire ou à son représentant d’accéder au bien pour la réalisation de cet état des lieux à l’heure de départ convenue.

Art. 9Obligations et usage du bien

Le Locataire s’engage à :

occuper les lieux paisiblement et en faire un usage conforme à leur destination d’habitation ;
ne pas dépasser la capacité maximale d’accueil fixée à l’article 2 ; tout dépassement autorise le Propriétaire à refuser l’accès aux personnes excédentaires ou à résilier la location sans indemnité ni remboursement ;
respecter le voisinage et s’abstenir de tout bruit, tapage ou nuisance, notamment nocturnes ;
respecter le règlement intérieur et les consignes de sécurité, ainsi que l’interdiction de fumer à l’intérieur du bien ;
veiller à la fermeture des accès, à l’extinction des appareils et à une utilisation raisonnable de l’eau, de l’électricité et du chauffage ;
signaler sans délai au Propriétaire tout dommage, panne, dysfonctionnement ou sinistre survenu pendant le séjour.

Le bien ne peut faire l’objet d’aucune activité commerciale, professionnelle, événementielle (soirée, fête, réception) ou de tournage sans l’accord écrit préalable du Propriétaire.

Clause essentielle

Art. 10Dégradations, casses et frais à la charge du Locataire

Le Locataire est réputé avoir reçu le bien, son mobilier et ses équipements en parfait état d’entretien et de fonctionnement. Il en a la garde pendant toute la durée de la location et en répond de plein droit.

Toute dégradation, détérioration, casse, perte, disparition, salissure anormale ou usage non conforme, quelle qu’en soit l’origine, constaté à l’état des lieux de sortie ou postérieurement, engagera la responsabilité pleine et entière du Locataire et donnera lieu à facturation à son encontre. Sont notamment concernés, sans que cette liste soit limitative :

les dégradations du bâti, des sols, murs, plafonds, menuiseries, sanitaires, cuisine et installations ;
la casse, la perte ou la détérioration du mobilier, de la vaisselle, du linge, de l’électroménager, du matériel audiovisuel et de tout équipement ;
les dommages causés aux espaces extérieurs, terrasse, jardin, mobilier de jardin et, le cas échéant, piscine, spa ou équipements de loisirs ;
le nettoyage exceptionnel rendu nécessaire par un état de saleté anormal (odeurs, taches, déchets) ;
le remplacement des clés, badges ou télécommandes perdus ou non restitués ;
la remise en état consécutive au non-respect de l’interdiction de fumer ou à la présence non autorisée d’un animal.

Les frais correspondants seront évalués sur la base de leur coût réel de réparation, de remplacement ou de remise en état (devis, factures, barème de valeur à neuf ou vétusté justifiée). Ils seront prélevés en priorité sur le dépôt de garantie ; si celui-ci s’avère insuffisant, le Locataire s’engage à régler le solde dans un délai de [15] jours à compter de la présentation des justificatifs, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire et, le cas échéant, du gain manqué résultant de l’impossibilité de relouer le bien.

Le Locataire est solidairement responsable des dégradations causées par l’ensemble des occupants et des personnes qu’il a introduites dans les lieux, y compris les mineurs sous sa garde et ses invités.

Art. 11Assurance

Le Locataire déclare être titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, explosion) ainsi que les dommages causés aux tiers et au bien pendant la durée du séjour. Il s’engage à en justifier sur simple demande du Propriétaire. À défaut, la responsabilité du Locataire demeure pleinement engagée à l’égard du Propriétaire pour tout dommage.

Art. 12Animaux

La présence d’animaux est [autorisée sous conditions / interdite]. Toute présence non déclarée ou non autorisée d’un animal pourra entraîner la résiliation immédiate de la location sans remboursement et la facturation des frais de nettoyage ou de remise en état en résultant, conformément à l’article 10.

Art. 13Cession et sous-location

La présente location est conclue intuitu personae. Le Locataire ne peut céder son contrat, sous-louer le bien, ni mettre les lieux à disposition de tiers, même à titre gratuit, sans l’accord écrit préalable du Propriétaire, sous peine de résiliation immédiate aux torts du Locataire.

Art. 14Annulation, modification et interruption du séjour

En cas d’annulation par le Locataire, les sommes versées sont conservées par le Propriétaire selon le barème suivant, sauf conditions particulières :

annulation à plus de [60] jours de l’arrivée : remboursement de l’acompte déduction faite de [frais de dossier] ;
annulation entre [60] et [30] jours : l’acompte reste acquis au Propriétaire ;
annulation à moins de [30] jours ou non-présentation : la totalité du prix reste due.

Toute location interrompue ou écourtée du fait du Locataire n’ouvre droit à aucun remboursement. En cas d’annulation par le Propriétaire pour une cause qui lui est imputable, l’intégralité des sommes versées est restituée au Locataire, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Art. 15Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. En pareil cas, les Parties s’efforceront de reporter le séjour ; à défaut, les sommes versées seront restituées au Locataire sans indemnité de part et d’autre.

Art. 16Données personnelles

Les données personnelles du Locataire sont collectées par le Propriétaire, responsable de traitement, aux seules fins de gestion de la réservation, de la location et de la facturation, ainsi que pour satisfaire à ses obligations légales. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à ces finalités. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer à l’adresse [email de contact].

Art. 17Réclamations et médiation

Toute réclamation relative au séjour doit être adressée au Propriétaire par écrit dans les meilleurs délais afin de permettre un traitement amiable. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Locataire consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur].

Art. 18Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation sera soumis aux tribunaux français territorialement compétents, dans les conditions prévues par la loi.

Art. 19Acceptation

Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Location et les accepter sans réserve préalablement à toute réservation.